Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7004

Cote 8B1/7004
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContrat de bail, vente, moulin, saisie, impayés, loyers, ferme
Année de début1703
Année de fin1704
NotesDossier peu volumineux de 10 pièces cotées avec inventaire correspondant dont le contrat de bail de la ferme du 29 janvier 1694
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur et impétrant de commission de saisie
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Gand, de Merode et de Montmorency LouisBrigadier des camps et armées du roi, colonel d'infanterie Prince d'IsenghienIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Signifiés et contumaciers
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Salembier ThéodoreCarvin
Heddebaut CatherineEpouse de Théodore SalembierCarvin
Heddebaut AlbertEpinoy

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