Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27354

Cote 8B1/27354
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure : effet suspensif de l'appel
Année de début1694
Année de fin1694
NotesPetit dossier de 5 pièces de procédure incidente devant le parlement, les parties ont interjeté appel au principal d'une sentence rendue par l'office de Saultain
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Hendricx Jean

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dehennin (De Hennin) Jean AntoineMayeurSaultain
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Moreau GuillaumeLaboureurSaultain

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