Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1425

Cote 8B1/1425
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroits seigneuriaux : fraude à propos de grains à moudre dans un moulin
Année de début1679
Année de fin1680
NotesDossier en bon état général constitué d'une liasse de 10 pièces et d'un inventaire. Parmi les pièces : une procuration, une commission de relief d'appel du 26 janvier 1679, une commission obtenue sur second défaut le 3 mars 1679, un écrit de torts et griefs pour les appelants, des solutions pour l'intimé, des contresolutions pour les appelants, des supersolutions pour l'intimé, un extrait des registres du parlement (arrêt de règlement du 20 septembre 1673 fixant les règles à suivre par les meuniers du ressort de la cour)
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Bailli et échevins de Beaudignies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ghiche JeanMeunierBeaudignies
Motte AnneFemme de Jean GhicheBeaudignies
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rousseau AndréCensier Beaudignies

Deuxième juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rousseau AndréCensier Beaudignies
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ghiche JeanMeunierBeaudignies
Motte AnneFemme de Jean GhicheBeaudignies

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