Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27076

Cote 8B1/27076
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1706
Année de fin1706
NotesPetit dossier, de 5 pièces, relatif à la protection des biens des mineurs lors de secondes noces , requête présentée (19 avril 1706) à la cour de parlement par les enfants mineurs de Claude Anne Gonthier, massart de Givet et de Marie Joseph Durieux pour qu'il leur soit désigné un tuteur (le Magistrat de Givet) afin de protéger leurs biens après le remariage de leur père. Suite à l'ordonnance de la cour du 24 mars 1706 prise sur conclusion du procureur, le prévôt royal d'Agimont ordonne au père de présenter le contrat de mariage de première noce.
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