Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6402

Cote 8B1/6402
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente par décret, Boussoit-sur-Sambre pour avoir paiement d'arrérages de rente. Lésion, forclusion (prescription décennale d'après l'Edit perpétuel de 1611), obligation de produire l'acte d'adjudication
Année de début1689
Année de fin1690
NotesDossier peu volumineux de 13 pièces cotées avec inventaire, dont la requête adressée à l'intendant Voisin le 7 novembre 1689, la réponse du défendeur, un écrit de solutions pour le demandeur et la sentence rendue le 1 février 1690 par Léopold Bernard, avocat gradué commis juge ordinaire par renvoi de l'intendant
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Juridictions


Première juridiction: Intendant du Hainaut


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur, requérant en main-levée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bante JosephFils de feu Hyacinthe Bante, greffier de BoussoitPrévôt de BarbançonBourgeoisMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur et trayant en mainmise
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dumousty GuillaumeFils d'Henri Dumousty, entrepreneur des fourrages à MonsBourgeoisMaubeuge

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