Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6547
| Cote 8B1/ | 6547 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Vente d'immeubles appartenant à des mineurs : conditions de validité de la vente, solennités à respecter, caractère volontaire ou nécessaire de la vente, paiement des droits de mutation aux priseurs ou aux fermiers |
| Année de début | 1702 |
| Année de fin | 1703 |
| Notes | Dossier peu volumineux contenant une liasse et 5 pièces volantes pour les trois instances. Les pièces volantes ont été produites à l'occasion du premier appel ; il s'agit d'un inventaire, d'un extrait des procédures de première instance (contenant la requête présentée à l'origine, le 20 novembre 1702, par les maire et priseurs sermentés des héritages de Tournai contre Dumortier et Madeleine Bonnet ; l'appel en garantie formé le 1er décembre 1702 par Dumortier contre les fermiers des ventes d'héritages et la suite de la procèdure - dans laquelle Dumortier est désormais qualifié de demandeur contre les fermiers - jusqu'à la sentence dont il est fait appel, rendue le 16 mai 1703 et condamnant les fermiers), d'un "Brief mémoire et advertissement" pour Dumortier et d'un extrait de la cause d'appel se terminant par la sentence confirmative du 6 juillet 1703 dont il est fait appel au Parlement. La liasse réunit 5 pièces fournies par l'intimé devant le Parlement : un inventaire, la procuration de l'intimé à Jacques François Lepan et celle de l'appelant à Joseph Piedana et 2 actes du rôle |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
| Aucun résultat trouvé. |
Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur en garantie
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dumortier Jean Baptiste | Acquéreur de deux maisons vendues par Madeleine Bonnet, veuve de Charles Emmanuel Dumortier, conseiller secrétaire du roi audiencier en la chancellerie du Parlement, pour le compte de ses enfants mineurs, avec l'autorisation de la Cour | Licencié en médecine | Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur en garantie
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vinchent Jean | Appelé en garantie dans le procès opposant le maire et les priseurs sermentés des héritages de Tournai contre Dumortier et Madeleine Bonnet | Tabellion du roi juré établi à Tournai, fermier des ventes d'héritages de la ville de Tournai | Tournai |
Deuxième juridiction:
Prévôt et jurés de la ville et cité de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dumortier Jean Baptiste | Acquéreur de deux maisons vendues par Madeleine Bonnet, veuve de Charles Emmanuel Dumortier, conseiller secrétaire du roi audencier en la chancellerie du Parlement, pour le compte de ses enfants mineurs, avec l'autorisation de la Cour | Licencié en médecine | Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vinchent Jean | Appelé en garantie dans le procès opposant le maire et les priseurs sermentés des héritages de Tournai contre Dumortier et Madeleine Bonnet | Tabellion du roi juré établi à Tournai, fermier des ventes d'héritages de la ville de Tournai | Tournai |
Troisième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dumortier Jean Baptiste | Acquéreur de deux maisons vendues par Madeleine Bonnet, veuve de Charles Emmanuel Dumortier, conseiller secrétaire du roi audencier en la chancellerie du Parlement, pour le compte de ses enfants mineurs, avec l'autorisation de la Cour | Licencié en médecine | Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vinchent Jean | Appelé en garantie dans le procès opposant le maire et les priseurs sermentés des héritages de Tournai contre Dumortier et Madeleine Bonnet | Tabellion du roi juré établi à Tournai, fermier des ventes d'héritages de la ville de Tournai | Tournai |
