Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6168

Cote 8B1/6168
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de compétence juridictionnelle, droit de justice de la Gouvernance de Douai et Orchies sur la seigneurie de Coutiches
Année de début1708
Année de fin1712
NotesPetit dossier en assez bon état contenant 9 pièces sans inventaire. Parmi ces pièces se trouvent les lettres de relief d'appel avec clause de requête civile du 24 avril 1709 faisant référence à la sentence du 11 août 1708 dont il est fait appel, la constitution de procureur du seigneur de Rullecourt pour Warteau, 3 lettres missives de 1709 et une "Déclaration des salaires, débours et vacations faits et mérités par Louis Maurice Warteau, présentement avocat à Tournay et cy-devant procureur au parlement pour... avoir servy le Sr de Hamel de Rullecourt...". Une pièce porte les mentions "Escrit a M. de grand Rullecourt le 6 février 1711 pour dix escus. Escrit le 18 avril 1711 adresse a la teste de lou a Arras. Escrit le 28 may 1712 pour 22 florins"
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai et d'Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Hamel Jean-FrançoisHaut justicier de CoutichesChevalier, seigneur de grand Rullecourt Indéterminé
Lieutenant et échevins de la terre et haute justice de Coutiche  Coutiches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi à la gouvernance de Douai et Orchies  Indéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Hamel Jean-FrançoisHaut justicier de CoutichesChevalier, seigneur de grand Rullecourt Indéterminé
Lieutenant et échevins de la terre et haute justice de Coutiche  Coutiches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi à la gouvernance de Douai et Orchies  Indéterminé

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