Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6004

Cote 8B1/6004
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRapt de séduction, minorité de la fille séduite, bâtardise, frais de gésine et d'aliments, séduction d'une fille mineure par un homme marié, adultère. Nullité du contrat passé entre le père illégitime et la mère pour les frais de gésine et les aliments de l'enfant. Partialité du juge : procédure de prise à partie
Année de début1697
Année de fin1697
NotesDossier peu volumineux, contenant deux liasses avec chacune un inventaire : une liasse de 9 pièces fournies par l'appelant et une liasse de 6 pièces fournies par les intimés. Parmi ces pièces se trouvent l'accord passé entre Antoine Rouzé et Marie Louise Pierrache le 15 juillet 1697, la commission exécutoriale délivrée par les lieutenant et échevins de Râches le 13 juillet 1697 (dont il est fait appel), la procuration donnée par Rouzé à sa femme le 19 juillet 1697, la requête présentée par Rouzé à la gouvernance le 20 juillet 1697, les dupliques de Bonne d'Hecque du 20 juillet 1697, le dictum de la sentence rendue à la gouvernance le 29 juillet 1697 (sentence annulant l'établissement de séquestres, ordonnant à Rouzé d'indiquer où se trouve Marie Louise Pierrache et laissant Bonne dhecque "entière d'agir pour le prétendu rapt")
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de la terre et comté de Râches


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse en établissement de séquestre
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hecque (Dhecque, Decque, Decke) BonneVeuve de Jean Pierrache, mère de Marie Louise Pierrache mineure de 18 ansPont-à-Râches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rouzé (Rousé, Rousez) AntoineEpoux de Louise Jeanne Acquary, voisin de Bonne d'Hecque et Marie Louise PierracheReceveur des fermes de PecquencourtPont-à-Râches

Deuxième juridiction: Gouvernance de Douai et d'Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Rouzé (Rousé, Rousez) AntoineEpoux de Louise Jeanne Acquary, voisin de Bonne d'Hecque et Marie Louise PierracheReceveur des fermes de PecquencourtPont-à-Râches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hecque (Dhecque, Decque, Decke) BonneVeuve de Jean Pierrache, mère de Marie Louise Pierrache mineure de 18 ansPont-à-Râches
Lieutenant de Pont-à-RâchesPris à partie en appel  Pont-à-Râches
Echevins de Pont-à-RâchesPris à partie en appel  Pont-à-Râches

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