Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5994
| Cote 8B1/ | 5994 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 1 |
| Objet du litige | Auxiliaires de justice, huissier : interdiction d'exploiter aucune commission en qualité d'huissier avant d'avoir obtenu les provisions de la charge par la Grande Chancellerie |
| Année de début | 1707 |
| Année de fin | 1707 |
| Notes | Petit dossier de 8 pièces sans inventaire. Parmi les pièces : le réquisitoire du procureur du roi, de Baralle, du 30 mai 1707 ; un procès-verbal de comparution du 4 juin 1707 et les pièces versées lors de cette comparution (un extrait des registres aux apostilles de la première chambre du parlement du 16 septembre 1702 contenant la requête de Jacques François Michel tendant à être reçu huissier extraordinaire de la Cour et la requête de Jacques François Solau, propriétaire de l'office d'huissier occupé par Michel, tendant à ce que ledit Michel puisse continuer les fonctions d'huissier) ; un réquisitoire du procureur général du 4 décembre 1707 demandant qu'il soit fait droit |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Forest (de) Nicolas |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur à cause d'office
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Procureur général du roi | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Michel Jacques François | Huissier au parlement de Tournai | Indéterminé |
