Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5926
| Cote 8B1/ | 5926 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Changement de souveraineté, traité de Nimègue, droit des biens, confiscation, bail à ferme d'un moulin, validité du bail passé par un commis à la régie des biens confisqués aux sujets espagnols |
| Année de début | 1679 |
| Année de fin | 1679 |
| Notes | Dossier assez volumineux, contenant deux liasses et une pièce volante. La première liasse contient 11 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire. La seconde liasse réunit 7 pièces fournies par Vanutberghe dont un inventaire. La pièce volante est la sentence dont il est fait appel rendue par le lieutenant de la gouvernance, en la Salle, le 21 mars 1681 (sentence en forme revêtue du scel aux causes ; les deux appels sont mentionnés à la fin de la sentence sans qu'ils soit précisé où ils seront portés) |
| Pièces remarquables | Un petit imprimé intitulé "traittez de paix entre la France et l'Espagne" (Nimègue, 1678). Deux placards imprimés de l'intendant Michel le Peletier portant confiscation des biens des sujets d'Espagne par lettre de cachet du roi des 20 avril et 30 juillet |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Gouvernance de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Opposant sur requête et impétrant de mise de fait
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanutberghe Jean | Fermier des moulins, passages et autres droits de Comines | Comines |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeurs, opposants à la mise de fait
Total de 3 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Locart Théodore | Syndic des créanciers hypothécaires des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Seigneur de Werchies | Lille | |
| Fruict François Rémi | Syndic des créanciers hypothécaires des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Avocat | Licencié en droit | Indéterminé |
| Gobert Antoine | Séquestre des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Indéterminé |
Deuxième juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant et intimé sur l'appel a minima
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Vanutberghe Jean | Fermier des moulins, passages et autres droits de Comines | Comines |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimés et appelants a minima
Total de 3 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Locart Théodore | Syndic des créanciers hypothécaires des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Seigneur de Werchies | Lille | |
| Fruict François Rémi | Syndic des créanciers hypothécaires des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Avocat | Licencié en droit | Indéterminé |
| Gobert Antoine | Séquestre des terres de Comines et Halluin appartenant au prince de Chimay | Indéterminé |
