Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5326

Cote 8B1/5326
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeObligations des décimateurs, entretien des églises paroissiales, nécessité de réparer le clocher de l'église de Santes, requête civile pour que le prix de la vente de bois appartenant au village de Santes soit affecté à la réfection de l'église
Année de début1704
Année de fin1713
NotesDossier volumineux des pièces versées par les gens de Loi de Santes depuis les lettres de requêtes civiles impétrées à la chancellerie des Etats Généraux des Provinces-Unies jusqu'à la requête des gens de Loi pour que soit donnée assignation pour la remise de pièces retirées au greffe de la gouvernance par les décimateurs en vue d'un appel du 14 février 1713
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs et opposants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et gens de loi de Santes  Santes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs et impétrants de requête civile pour faits nouveaux
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Doyen et chapitre de l'église collégiale Saint-PierreDécimateurs de la paroisse de Santes  Lille

Deuxième juridiction: Cour supérieure de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et gens de loi de Santes  Santes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Doyen et chapitre de l'église collégiale Saint-PierreDécimateurs de la paroisse de Santes  Lille

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