Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5273

Cote 8B1/5273
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeActes authentiques, monopole de compétence du tabellion dans la délivrance des actes authentiques, contestation de la compétence des échevinages
Année de début1694
Année de fin1697
NotesDossier volumineux composé de 69 pièces dont la plupart sont cotées avec un inventaire correspondant dont une requête du 13 décembre 1694
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 3 résultat(s).
Nom
Buissy (de) Louis Philippe
Hendricx Jean
Pinault des Jaunaux Mathieu

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cambier Jean BaptisteTabellion et garde-noteYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gens de loi de Wervicq, de Warneton, de Bailleul, de Méteren, d'Estaires et de Messines (Mesen)Tant pour eux qu'emprenant fait et cause pour leur greffier de Poperinghe, de Comines, de Moorbecque et de Merville  Indéterminé

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