Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5227

Cote 8B1/5227
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePropriété immobilière, vente de terres, inexécution contractuelle, non paiement du prix
Année de début1683
Année de fin1685
NotesDossier peu volumineux de 10 pièces avec inventaire dont la requête du 18 septembre 1683.
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Deroo GeorgesLampernisse (Dixmude, Diksmuide)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Brûlant MathieuWulvergem (Heuvelland)

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