Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1223

Cote 8B1/1223
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePrise à partie du procureur du roi pour décret de prise de corps illégal dans le cadre de l'action civile. Contestation de la qualité de greffier de l'accusé : prise à ferme du greffe
Année de début1692
Année de fin1692
NotesUne liasse de 3 pièces en bon état général dont un inventaire des pièces fournies en appel par l'intimé et les deux pièces correspondantes (une procuration, un "écrit d'advertence")
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté de Maubeuge


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Donville (Douville) CharlesGreffier et dépositaire de la ville et prévôté de MaubeugeMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Deprez GrégoireProcureur du roi de la prévôté de MaubeugeMaubeuge

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai (chambre de la Tournelle)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé et pris à partie
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Deprez GrégoireProcureur du roi de la prévôté de MaubeugeMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Donville (Douville) CharlesGreffier et dépositaire de la ville et prévôté de MaubeugeMaubeuge

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