Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5691

Cote 8B1/5691
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure de révision, effets, demande de restitution de l'amende versée par une appelante déboutée à la suite d'un arrêt en révision venant infirmer la décision d'appel
Année de début1709
Année de fin1710
NotesDossier peu volumineux contenant 13 pièces (certaines cotées), sans inventaire. La requête date du 28 novembre 1709
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Baralle (de) Ladislas

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
François JacquesCommis à la recette des amendes au Parlement de TournaiIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Loscat (Losecat) Isabelle ThérèseBaronne de Ravesberghe, dame de StapleIndéterminé

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