Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26785

Cote 8B1/26785
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence juridictionnelle sur la ville de Comines
Année de début1565
Année de fin1565
NotesVolumineux dossiers des pièces produites en appel contre le lieutenant et le procureur fiscal de la gouvernance dont enquête, requête civile et écrit des faits nouveaux
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Nom
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Croy Philippe Duc d'ArschotIndéterminé
d'Hallevyn JeanneEpouse de Philippe de CroyDame de CominesIndéterminé
Echevins de Comines  Comines
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Le Gambe dit Gantois DenisLieutenant de la gouvernance de LilleSeigneur de la HayeLille
Procureur fiscal de la gouvernance de Lille Lille

Deuxième juridiction: Conseil de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Croy Philippe Duc d'ArschotIndéterminé
d'Hallevyn JeanneEpouse de Philippe de CroyDame de CominesIndéterminé
Echevins de Comines  Comines
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur fiscal de la gouvernance de Lille Lille
De Le Gambe dit Gantois DenisAppelléLieutenant de la gouvernance de LilleSeigneur de la HayeLille

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