Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26558

Cote 8B1/26558
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente par décret de fief pour non paiement d'arrérages de rentes
Année de début1675
Année de fin1676
NotesPetit dossier de 5 pièces fournies devant l'office de Fresnes devant lequel la cause était pendante avant son évocation devant le conseil souverain par arrêt joint de 1676
Pièces remarquables
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Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Stiembecque Ferdinand EdouardEcuyer, seigneur de MiraumontIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli de Fresnes  Fresnes

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