Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26633

Cote 8B1/26633
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeImpôts et taxes, taille, défaut de paiement, absence ou fuite du territoire, surannation de la sommation de payer, vente de meubles et effets, coutume de Bailleul
Année de début1684
Année de fin1684
NotesDossier d'une vingtaine de pièces en assez bon état général avec un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la requête du dix-sept mai 1684, la sentence définitive du dix-neuf juillet 1684, une copie de l'amman du Mestier de Bailleul sur la saisie et la vente des effets de Reinaert, inventaire des biens après la saisie et la vente des biens issus de la saisie. Les pièces sont en flamand avec des traductions
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Eecke


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Reinaert ThomasIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lagersie (Lagherseye) FrançoisCollecteur de la taille dans la châtellenie de BailleulEecke

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