Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26532

Cote 8B1/26532
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit de bourgeoisie (Lille), exemption des droits de vinage sur le charbon de houille. Procédure : nullité de la preuve par témoins (enquête) pour les sommes excédants 300 florins en conformité avec l'édit perpétuel de 1611
Année de début1706
Année de fin1706
NotesDossier de 13 pièces de l'appel avec inventaire dont les procurations délivrées à Le Pan et Dubois, les lettres de relief d'appel, lettres de requête civile pour faits nouveaux
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Flines (de) Jean François

Juridictions


Première juridiction: Bureau des finances de la généralité de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Mérende (de Merende) JosseMarchand BourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Guillard GaspardFermier des droits de travers et vinage du domaine royalIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Mérende (de Merende) JosseMarchand BourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Guillard GaspardFermier des droits de travers et vinage du domaine royalIndéterminé

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