Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5631

Cote 8B1/5631
Numéro de sous-dossier1
Objet du litigeObjet du litige principal : indéterminé. Litige incident : demande de renvoi (committimus)
Année de début1707
Année de fin1707
NotesPetit dossier contenant 3 pièces : un inventaire pour François Daniel le Comte, la sentence dont il est fait appel (sentence accordant le renvoi, rendue le 19 décembre 1701) et une assignation délivrée au procureur de Le Comte pour qu'il vienne assister à la fermeture du sac du procès avant son envoi au parlement. La requête de Leleu a été présentée le 4 mars 1707
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Requérant renvoi et depuis poursuivant l'effet des lettres de committimus
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecomte (Le Comte) Daniel FrançoisSecrétaire du roi en la Chancellerie près la cour de parlementEcuyer, seigneur de BeaumontIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leleu GuillaumeAvocat au parlementDocteur en droitIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leleu GuillaumeAvocat au parlementDocteur en droitIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecomte (Le Comte) Daniel FrançoisSecrétaire du roi en la Chancellerie près la cour de parlementEcuyer, seigneur de BeaumontIndéterminé

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