Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1052
Cote 8B1/ | 1052 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Action contre la femme pour paiement de marchandises livrées au mari, preuve de la mort du mari, faux témoignages (procédure criminelle incidente en faux), caution de dépens, cession de biens en fraude des droits du créancier |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1707 |
Notes | Dossier en bon état général (quelques traces d'humidité sur certaines pièces) constitué d'une liasse de 6 pièces sans inventaire. Parmi les pièces : des fins de non recevoir pour l'intimé du 2 mai 1705, une requête de l'appelante du 16 juin 1705, un écrit de réponse pour l'appelante du 19 juin 1705, un acte de rôle du parlement de Tournai du 11 juin 1706, un extrait du registre du bailliage d'Ypres contenant la sentence rendue le 7 février 1705 à la suite de la procédure criminelle en faux. Une pièce volante sans rapport avec le dossier : une note du 22 mars 1711 tendant à obtenir de Biesbroucq qu'il envoie l'acte des dépens du procès de De Wenre contre Butzel |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Bergues Saint-Winoc
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Becquet Henri | Marchand | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Dissaux Martine | Se disant veuve de Jacques Stracq qui serait mort en mer le 1er novembre 1696 | Bergues-Saint-Winoc |
Deuxième juridiction:
Bailliage d'Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelante
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Dissaux Martine | Se disant veuve de Jacques Stracq qui serait mort en mer le 1er novembre 1696 | Bergues-Saint-Winoc |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Becquet Henri | Marchand | Lille |
Troisième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Intimé
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Becquet Henri | Marchand | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Appelante
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Dissaux Martine | Se disant veuve de Jacques Stracq qui serait mort en mer le 1er novembre 1696 | Bergues-Saint-Winoc |