Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5613

Cote 8B1/5613
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroits seigneuriaux, paiement du droit seigneurial dû suivant les coutumes d'Artois à la suite d'une donation faite en avancement d'hoirie par contrat de mariage (donation d'immeubles relevant et mouvant de la terre et seigneurie de la Comté)
Année de début1700
Année de fin1702
NotesDossier assez volumineux contenant 2 grosses liasses de 28 pièces chacune, 3 petites liasses et 1 pièce volante. La première grosse liasse contient les pièces fournies par les opposants dont deux inventaires. La seconde grosse liasse contient les pièces fournies par la demanderesse dont 2 inventaires, la requête introductive d'instance du 5 mai 1700 et la copie authentique du contrat de vente passé le 1er décembre 1699 entre les sieur et dame de Fretin et Adrien François Hemart et son épouse. La troisième liasse contient 4 pièces fournies par l'appelante dont un inventaire et les lettres de relief d'appel avec clause de requête civile du 3 août 1701 (4 feuillets, sur parchemin avec un reste de sceau ; appel de la sentence du 13 juin 1701) . La quatrième liasse contient 6 pièces fournies par les intimés dont un inventaire. La cinquième liasse contient trois pièces d'appel. La pièce volante contient les conclusions du procureur du roi du 16 mai 1702
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Desnauë Jean Antoine

Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Maulde Ernestine Florence AlexandrineVeuve de Philippe François Folquin de Guernonval, de son vivant baron d'Esclebecque, mère et tutrice légitime de Philippe Maximilien Ernest de Guernonval propriétaire de la terre et seigneurie de la ComtéIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Lannoy Pierre AllardMari de Marie Florence Joseph de la HayeEcuyer seigneur de FretinLille
De La Haye Marie Florence JosephEpouse de Pierre Allard de Lannoy, donataire par contrat de mariage de Marie Florence de Marquaix, sa grand-mèreLille

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelante
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Maulde Ernestine Florence AlexandrineVeuve de Philippe François Folquin de Guernonval, de son vivant baron d'Esclebecque, mère et tutrice légitime de Philippe Maximilien Ernest de Guernonval propriétaire de la terre et seigneurie de la ComtéIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Lannoy Pierre AllardMari de Marie Florence Joseph de la HayeEcuyer seigneur de FretinLille
De La Haye Marie Florence JosephEpouse de Pierre Allard de Lannoy, donataire par contrat de mariage de Marie Florence de Marquaix, sa grand-mèreLille

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