Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25559

Cote 8B1/25559
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence gracieuse du Conseil souverain, minorité
Année de début1677
Année de fin1677
NotesLiasse de deux pièces : requête gracieuse de lever le capital d'une rente foncière pour en éviter le nantissement par les tuteurs d' enfants mineurs propriétaires des terres (enfants de Jacques Desmazières et Marie Magdelaine Hosden) sur lesquelles la rente est assise par l'usufruitier viager de la rente (Antoine Seppa, docteur en médecine de Douai), les conclusions du procureur général
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions

logos