Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26160

Cote 8B1/26160
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePaiement et levée de consignation de rentes
Année de début1698
Année de fin1699
NotesPetit dossier de 6 pièces d'appel contre la sentence du 13 octobre 1698 fournies par l'anticipant dont la procuration délivrée à Le Pan et celle de Pierre Gobert, la commission d'anticipation d'appel, l'écrit de contre-emploi des procédures de première instance...
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté de Maubeuge


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bidier FrançoisSubdélégué de l'Intendant quartier de MaubeugeMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De La Houssay JeanLieutenant prévôt de la Maréchaussée de Flandre, quartier de MaubeugeMaubeuge

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Anticipant et intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bidier FrançoisSubdélégué de l'Intendant quartier de MaubeugeMaubeuge
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De La Houssay JeanLieutenant prévôt de la Maréchaussée de Flandre, quartier de MaubeugeMaubeuge

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