Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25967

Cote 8B1/25967
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeRespect d'un accord sur le redressement du montant des adjudications après la vente à la criée des herbages de terres situées à Mormal, refus de se conformer à l'accord au nom des droits du roi
Année de début1680
Année de fin1680
NotesPetit dossier de 5 pièces en assez mauvais état (haut des pièces endommagé) dont les suppliques et réponses du lieutenant de la maîtrise des eaux et forêts du Hainaut (Charles de Blanchet) et du substitut (Nicolas François Du Mars) pour la défense des droits du roi
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Pollinchove

Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fiebvet (Fievet) Antoine Jolimetz
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Substitut du procureur général du roi en la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes  Valenciennes
Lieutenant de la maîtrise des eaux et forêts du Hainaut  Indéterminé

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