Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 973
| Cote 8B1/ | 973 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Rente constituée : coutume applicable, saisie pour paiement d'arrérages de rente, contrainte par corps pour dettes civiles |
| Année de début | 1707 |
| Année de fin | 1709 |
| Notes | Dossier en bon état général constitué d'une liasse et de 4 pièces volantes. La liasse contient 19 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire et diverses pièces parmi lesquelles la commission de relief d'appel du 19 octobre 1707, une requête de l'appelant du même jour par laquelle il fait valoir que son adversaire fait traîner la procédure en longueur pour le maintenir plus longtemps en prison et demande que la cause d'appel soit mise en état d'être jugée par une seule comparution, un écrit de "Torts et griefs" pour l'appelant, des procès-verbaux de comparution (31 octobre 1707, 24 novembre 1707...), un écrit pour l'appelant intitulé "En la cause de Charles Bertin Butzel", un mémoire pour l'intimé, le dictum de l'arrêt confirmatif (sur parchemin) rendu par le Parlement le 13 décembre 1707. Parmi les pièces volantes se trouvent une lettre adressée par de Wever au procureur Van Biesbroucq le 27 mars 1708, un reçu de la somme versée par de Wever pour "les frais de port au Parlement du procès par écrit" (12 janvier 1709) et une petite note concernant les dépens du procès. On trouve également deux avis d'avocats (intitulés "Quaeritur"), le premier délibéré à Arras le 11 novembre 1707 et le second à Saint-Omer les 29 et 30 novembre 1707 |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Le Febvre d'Orval Jean Robert |
Juridictions
Première juridiction:
Présidial d'Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dewever (Dewevere, de Wenre, de Wenere) François | Greffier du bailliage de Saint-Omer, marchand, ancien trésorier de Saint-Omer | Saint-Omer |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Butzeel (Butzel, Butsel) Charles Bertin | Détenu ès prisons de la ville d'Ypres | Bailli de Poperinghe (Poperinge) | Poperinghe (Poperinge) |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant de la sentence du 3 août 1707 et demandeur en requête du 19 octobre 1707
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Butzeel (Butzel, Butsel) Charles Bertin | Détenu ès prisons de la ville d'Ypres | Bailli de Poperinghe (Poperinge) | Poperinghe (Poperinge) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimé
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Dewever (Dewevere, de Wenre, de Wenere) François | Greffier du bailliage de Saint-Omer, marchand, ancien trésorier de Saint-Omer | Saint-Omer |
