Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4923

Cote 8B1/4923
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeMoulin banal : privilèges des gentilhommes, liberté pour un ancien gentihomme d'aller ou non faire moudre son grain au moulin banal
Année de début1689
Année de fin1690
NotesPetit dossier en bon état général contenant 7 pièces avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la commission de relief d'appel du 16 juillet 1699 (sur parchemin avec reste de sceau)
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Juridictions


Première juridiction: Prévôté de Poilvache


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Seraing JeanEcuyer, seigneur d'OheyYvoir (Houx, Poilvache)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marlaire (Marlare) HubertSe disant propriétaire du moulin de HouyouxMarchandLiège

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Seraing JeanEcuyer, seigneur d'OheyYvoir (Houx, Poilvache)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marlaire (Marlare) HubertSe disant propriétaire du moulin de HouyouxMarchandLiège

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