Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4912

Cote 8B1/4912
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDonation frauduleuse d'un père à son fils d'une maison située à Gand pour éviter une confiscation des loyers, transaction entre les parties, le 7 juillet 1693
Année de début1688
Année de fin1693
NotesDossier peu volumineux en bon état, contenant 14 pièces sans inventaire, dont des étiquets et des enquêtes. Une pièce indique que les titres ont été retirés des mains du conseiller parce que "les parties sont d'accord"
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Corduan Jacques

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par requête du 11 mars 1688 et 22 décembre 1688 et opposant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Gouy LouisMarchandTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs et impétrants de lettres de requête civile des 29 mars 1689 et 8 juillet 1690
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mondet AdrienConseiller au parlement de TournaiIndéterminé
Scorion Marie AnneEpouse d'Adrien MondetIndéterminé

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