Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4879

Cote 8B1/4879
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit commercial, contrainte par corps : arrêt au corps pour obtenir le paiement d'une dette de négoce. Lettre de change
Année de début1685
Année de fin1686
NotesDossier en assez mauvais état (endommagé par l'humidité au bas et sur le côté), comprenant 2 liasses et 2 pièces volantes. La première liasse contient 7 pièces cotées avec inventaire correspondant (pièces fournies par le défendeur). La seconde liasse réunit 25 pièces cotées avec inventaire correspondant (pièces fournies par le demandeur). Les deux pièces volantes sont la sentence de l'échevinage de Lille du 9 décembre 1686 portant mention de l'appel (rendue sous forme de sentence étendue avec sceau plaqué) et un un '"extrait du procès" rédigé en appel . La juridiction d'appel n'est pas indiquée dans le dossier
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Surmont PierreDébiteur de Pierre de RiaucourtNégociantAmesterdam
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur en arrêt de corps
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Riaucourt PierreCréancier de Pierre de SurmontMarchandLille

Deuxième juridiction: Indéterminée


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Riaucourt PierreCréancier de Pierre de SurmontMarchandLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Surmont PierreDébiteur de Pierre de RiaucourtNégociantAmesterdam

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