Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4804

Cote 8B1/4804
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDettes, obligations, action en exécution de deux obligations (l'une contractée par cédule, l'autre résultant de la vente d'une pièce de terre à Roulers), extinction de l'action par la prescription décennale
Année de début1682
Année de fin1683
NotesPetit dossier en bon état, contenant une liasse de 8 pièces fournies par le défendeur avec inventaire correspondant
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Flandre du Coutre (de) Jean

Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Darluyn (Daerluyn) PierreWervicq puis Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Van Vynere (De Vynere) CatherineFille et cessionnaire de Pierre Van VynereBruges (Brugge)

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