Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4804
Cote 8B1/ | 4804 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Dettes, obligations, action en exécution de deux obligations (l'une contractée par cédule, l'autre résultant de la vente d'une pièce de terre à Roulers), extinction de l'action par la prescription décennale |
Année de début | 1682 |
Année de fin | 1683 |
Notes | Petit dossier en bon état, contenant une liasse de 8 pièces fournies par le défendeur avec inventaire correspondant |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Flandre du Coutre (de) Jean |
Juridictions
Première juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Darluyn (Daerluyn) Pierre | Wervicq puis Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demanderesse
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Van Vynere (De Vynere) Catherine | Fille et cessionnaire de Pierre Van Vynere | Bruges (Brugge) |