Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5040

Cote 8B1/5040
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContentieux administratif et fiscal, recours contre une décision de taxation du Magistrat de Lille, exemption de taxations et impositions publiques du contrôleur et receveur des tailles de la châtellenie de Lille
Année de début1712
Année de fin1712
NotesDossier complet en bon état composé de 18 pièces avec inventaire dont le placard imprimé de l'édit du roi portant création de l'office de contrôleur des trésoriers créés en Flandre de mars 1694, un extrait des registres du conseil d'Etat de mars 1697 suivi de l'extrait des registres aux titres de Lille de mars 1660
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fruict RomainContrôleur du receveur des tailles et impôts de la châtellenie et ville de LilleSeigneur DufresneLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminé
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Magistrat de la ville de Lille  Lille
Sergent exploiteur  Lille

Deuxième juridiction: Cour supérieure de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant et impétrant de lettres de relief d'appel avec clauses d'inhibition et défense
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fruict RomainContrôleur du receveur des tailles et impôts de la châtellenie et ville de LilleSeigneur DufresneLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Magistrat de la ville de Lille  Lille
Sergent exploiteur  Lille

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