Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4712

Cote 8B1/4712
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFrais de justice, paiement des débours et salaires d'un procureur
Année de début1709
Année de fin1710
NotesDossier en bon état contenant 15 pièces du procès de première instance, un inventaire des pièces produites lors du procès devant le parlement daté du 14 novembre 1709 (certaines pièces mentionnées dans l'inventaire manquent) et un acte du rôle du 23 mai 1710 dans lequel il est indiqué que la sentence dont il a été fait appel a été réformée par arrêt du 5 avril 1710
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur au principal et demandeur sur requête du 30 avril 1709
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Flocq Jacques FrançoisCurateur commis à la maison morturaire de Philippe Emmanuel de Schinckelle, écuyerIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur au principal et défendeur sur requête
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Clapsteen AntoineProcureur au bailliage royal d'YpresYpres (Ieper)

Deuxième juridiction: Parlement de Flandre à Cambrai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Flocq Jacques FrançoisCurateur commis à la maison morturaire de Philippe Emmanuel de Schinckelle, écuyerIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Clapsteen AntoineProcureur au bailliage royal d'YpresYpres (Ieper)

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