Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25476

Cote 8B1/25476
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeBail de terres à Bailleul, non respect de l'obligation incluse dans le contrat de payer au preneur antérieur les améliorations qu'il a pu faire estimées par experts, saisie
Année de début1680
Année de fin1680
NotesDossier de 33 pièces versées par les défendeurs avec inventaire, les pièces en flamand sont suivies de leur traduction
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Hendricx Jean

Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Reynart (Renaert) Jean BaptisteBailleul
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mazeman Jean BaptisteMandataire de la veuve de Jacques Claudore et Pierre LeducqAvocatBailleul

logos