Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4300

Cote 8B1/4300
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1758
Année de fin1762
NotesEtat de debours, salaires et vacations dus et mérités de Maître François Régis Joseph Evrard, procureur à la Cour, pour avoir servi demoiselle Clotilde Caulet, femme du sieur Gavé, expatrié, intimée, contre Maître Jacques Callet, notaire et procureur en la ville de Cambrai, appellant de la sentence rendue par les prévost séculier et francs servans du chapitre métropolitain de Cambrai le 13 juillet 1758
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