Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25172

Cote 8B1/25172
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContentieux administratif : appel d'une ordonnance de Police (administrative), règlement sur les couleurs que les teinturiers de la ville de Valenciennes sont autorisés à employer
Année de début1629
Année de fin1629
NotesLa particularité du dossier tient dans la confusion des pouvoirs juridictionnels et de police administrative des Magistrats des villes. Il n'y a pas de première instance à proprement parler, c'est l'édiction de la nouvelle règle (ordonnance) qui vaut décision de première instance. Le dossier en bon état comprend donc que des pièces d'appel avec leur inventaire
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Néant


Partie 1 - Qualité dans le procès: Aucune dénomination
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
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Partie 2 - Qualité dans le procès: Aucune dénomination
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
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Deuxième juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimés et appellés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Connétables et maîtres du stil des teinturiers  Valenciennes
Magistrat de Valenciennes  Valenciennes
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Plouvier PierreMarchand de draps et teinturierBourgeoisValenciennes

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