Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25135

Cote 8B1/25135
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeResponsabilité du fait des animaux, droit de pâturage, action en responsabilité contre le propriétaire de chevaux pâturant sur les terres d'autrui, menaces du propriétaire des chevaux
Année de début1691
Année de fin1692
NotesDossier de 22 pièces de première instance dont la plainte (rapport) du 15 octobre 1691, la visite et expertise des gens de loi, assigantion, réponse, réplique, pièces d'enquête, avis d'avocats, sentence définitive du 5 mars 1692 et protestation d'appel du 22 juillet 1692
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Juridictions


Première juridiction: Office d'Etrœungt


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pieret JeanPreneur de la cense sur laquelle se trouvent les bêtesLaboureurGrand -Bois (Etroeugt)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bossau (Boissau) PierrePropriétaire des chevauxTatimont (Etroeungt)

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pieret JeanPreneur de la cense sur laquelle se trouvent les bêtesLaboureurGrand -Bois (Etroeugt)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bossau (Boissau) PierrePropriétaire des chevauxTatimont (Etroeungt)

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