Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25065

Cote 8B1/25065
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFondation pieuse, droit des biens, interdiction pour les gens de main-morte de posséder des biens immeubles, saisie seigneuriale des biens immeubles de la fondation pieuse de Colvenaire situés à Bouvignies
Année de début1702
Année de fin1703
NotesDossier de 25 pièces dont la requête en saisie seigneuriale du 17 juin 1702, l'acte de saisie avec l'inventaire des biens détenus par la fondation dans la seigneurie, réplique, intendit, copie de la commutation de la commission d'appel en opposition par la Chancellerie du parlement de Tournai, triplique, quadruplique et ordonnance de comparution du 14 août 1703
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de la terre et baronnie de Bouvignies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par saisie
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Nédonchel Octave EugèneBouvignies
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Proviseur et administrateurs de la fondation pieuse de Colvenaire (Colwenaire)  Douai

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