Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1995

Cote 8B1/1995
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1714
Année de fin1716
NotesDéclaration de dépens dus au procureur Martin François Stordeur dans le procès qu'il a soutenu pour Paul Morelle, avocat à la Cour, appelant de la sentence rendue par le Magistrat de Lille les 15 octobre et 5 novembre 1714, contre Marie Jeannne Claire et Marie Thérèse du Gros Pret, intimées
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