Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1726

Cote 8B1/1726
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1694
Année de fin1701
NotesDéclaration de dépens dus au procureur Antoine François Pronnier dans le procès qu'il a soutenu au parlement de Tournai pour Jacques Mouroux demeurant à Givet, prévôté d'Agimont, appelant de la sentence du prévôt d'Agimont par commission du 6 octobre 1694, contre Guillaume Melotte demeurant à Givet, intimé
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions

logos