Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 942

Cote 8B1/942
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début0
Année de fin0
NotesMémoire non daté, sur parchemin, s'appuyant sur la coutume de la ville et châtellenie de Gand.
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