Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 746

Cote 8B1/746
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDonation : validité de la clause selon laquelle le donateur doit mourir dans un certain temps
Année de début1702
Année de fin1704
NotesPetit dossier en bon état composé d'une seule pièce intitulée "Second mémoire en la cause de révision de Madame la Comtesse de Sweveghem". Cette pièce n'est pas datée mais nous savons, grâce aux arrêtistes du parlement de Flandre, que ce mémoire a été rédigé dans le cadre du procès en révision intenté par la comtesse contre l'arrêt du parlement du 13 mars 1702 et que cet arrêt a été confirmé par un autre arrêt du 17 juillet 1704, ce mémoire a donc nécessairement été rédigé entre 1702 et 1704
Pièces remarquables
Lien externeRecueil d'arrêts de Pollet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 173 et 180 sq. Recueil d'arrêt de Pinault des Jaunaux, t. 3, arrêt LXIV, p. 206-209. Jurisprudence du parlement de Flandre de G. de Ghewiet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 233 n° 3 et p. 239

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Harchies de Ville dite d'Estrepy Anne ThérèseVeuve douairière du comte de CruyshautemComtesse de Sweveghem (Zweveghem, Zwevegem)Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Nassau Joseph Ignace Florent LouisComte de CorroyIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Nassau Joseph Ignace Florent LouisComte de CorroyIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelante
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Harchies de Ville dite d'Estrepy Anne ThérèseVeuve douairière du comte de CruyshautemComtesse de Sweveghem (Zweveghem, Zwevegem)Indéterminé

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