Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 489

Cote 8B1/489
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1783
Année de fin1784
NotesEtat des dépens dans le procès opposant Panié, huissier ordinaire du parlement de Flandre, aux échevins de Gondecourt. Lieu : Gondecourt
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