Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1238

Cote 8B1/1238
Numéro de sous-dossier1
Objet du litigeConflit entre locataires : bail des censes, terres et seigneuries d'Estrayelles sises au village de Taintegnies accordé par Antoine Françoise de la Cornuse à deux preneurs différents. Bail à ferme : exécution pour défaut de paiement d'arrérages de ferme, non respect de l'accord passé devant notaire pour éviter un procès, maintien du fermier dans les lieux sans titre, voies de fait
Année de début1682
Année de fin1684
NotesQuelques pièces dispersées dont un acte du rôle du lieutenant de la Gouvernance siégeant en la Salle des 3 juillet-24 septembre 1682, une requête de Jean Delecroix du 31 octobre 1684, un brouillon de cette requête, l'acte notarié du 5 avril 1684 contenant l'accord des parties mentionné dans la requête
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Salle de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delecroix JeanAncien receveur général de la ville de TournaiBourgeois, seigneur d'EstréellesTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Coulombier PierreFermier de la cense d'Estrayelles (Estréelles)Taintegnies

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