Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4479

Cote 8B1/4479
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeImpôts : autorisation de lever de nouveaux impôts (impôts sur le brandevin, le tabac, sur le prix des ventes d'immeubles et de bêtes chevalines, etc.) sollicitée du roi abusivement au nom de la commune sans qu'elle ait été avertie
Année de début1651
Année de fin1653
NotesPetit dossier en bon état général, contenant 8 pièces (certaines cotées) dont un inventaire et une partie des pièces correspondantes. Parmi les pièces : la sentence du conseil de Gand dont il est fait appel, une procuration, les lettres de relief d'appel de 1653
Pièces remarquablesSentence étendue du conseil de Flandre du 9 novembre 1652, sur parchemin de 6 pages (avec un grand sceau enveloppé)
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Conseil privé du roi puis conseil de Flandre (par renvoi)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Prévôt et échevins de la ville et terre de Saint-Amand en Pévèle  Saint-Amand-les-Eaux
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 5 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mosnier JacquesPartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Mignot EtiennePartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Dubois NicolasPartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Etats du bailliage de Tournai et Tournésis  Tournai
Manants de Saint-AmandParties jointes, représentants la commune de Saint-Amand  Saint-Amand-les-Eaux

Deuxième juridiction: Grand Conseil de Malines


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 5 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mosnier JacquesPartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Mignot EtiennePartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Dubois NicolasPartie jointe, représentant la commune de Saint-AmandBourgeois de Saint-AmandSaint-Amand-les-Eaux
Etats du bailliage de Tournai et Tournésis  Tournai
Manants de Saint-AmandParties jointes, représentants la commune de Saint-Amand  Saint-Amand-les-Eaux
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Prévôt et échevins de la ville et terre de Saint-Amand en Pévèle  Saint-Amand-les-Eaux

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