Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4404
| Cote 8B1/ | 4404 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Condition de validité des contrats réciproques (nécessité d'un notaire). Application de la législation relative aux notaires à Bergues-Saint-Winoc |
| Année de début | 1708 |
| Année de fin | 1711 |
| Notes | Dossier trés volumineux, en bon état général, composé de 47 pièces cotées (certaines trés épaisses) avec deux inventaires successifs correspondant, dont,un grand placard imprimé : "extrait des registres du bailliage et siège royal de la Flandre Flamingante estably à Ypres" du 22 mars 1700, un arrêt contradictoire de la cour de parlement (imprimé) du 22 février 1697 (arrêt invalidant des baux qui n'ont pas été passés devant notaire), un extrait des registres du Conseil d'Etat (imprimé) du 3 août 1694. Un édit imprimé du roi de janvier 1698 supprimant les contrôleurs des actes de notaire, un grand placard imprimé : extrait des registres de la cour de parlement du 27 juin 1698 à propos de la rédaction des contrats en présence de notaire, un livret imprimé de 60 pages d'un arrêt rendu au Parlement le 5 décembre 1708, à propos de l'application d'une déclaration de 1696 sur les baux et contrats devant notaire ou tabellion, un grand placard imprimé : arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1693 portant règlement pour les fonctions des notaires, les reconnaissances des actes sous seing privé et défenses aux juges d'en prendre connaissance s'ils ne sont pas passés devant notaire, deux placards imprimés : des décisions de l'intendant François Demadrys du 28 septembre 1693 et du 30 octobre 1695, plusieurs arrêts imprimés du Conseil d'Etat du 13 décembre 1695 relatifs aux actes passés devant notaire |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Présidial de Flandre à Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs par requête du 7 août 1708
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Bourgmestre et échevins de Bergues-Saint-Winoc | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Mersseman Jacques | Mari de Jeanne D'Haeze, mère tutrice légitime des enfants de Jacques Ackerman, de son vivant propriétaire de l'office de tabellion de Bergues | Tabellion | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant de la sentence du 22 juin 1709
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Mersseman Jacques | Mari de Jeanne D'Haeze, mère tutrice légitime des enfants de Jacques Ackerman, de son vivant propriétaire de l'office de tabellion de Bergues | Tabellion | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimés
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Bourgmestre et échevins de Bergues-Saint-Winoc | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
