Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4383

Cote 8B1/4383
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAction contre un notaire pour l'obliger à remettre la minute originale d'un contrat de mariage contenant une institution contractuelle
Année de début1689
Année de fin1689
NotesPetit dossier en bon état général contenant une liasse de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouve la requête introductive d'instance et la copie du contrat de mariage d'Anne Wardavoir (Vardavoire) et Philippe François Lelon du 8 mai 1662
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Douai et d'Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dupret Philippe CharlesNotaire et gardenotte de Sa MajestéDouai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse par requête du 21 juin 1689
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Wardavoir AnneIndéterminé

logos