Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4330

Cote 8B1/4330
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeResponsabilité civile d'un huissier pour non exécution d'un pareatis
Année de début1689
Année de fin1690
NotesDossier de 12 pièces avec l'inventaire des pièces fournies par chaque partie et les pièces correspondantes
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Mullet (de) Charles Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vimure JacquesSculpteurYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Matthys JosseHuissier au parlementCassel

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