Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4308

Cote 8B1/4308
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure de décrètement des biens, consignation du produit de la vente, refus de délivrance par le receveur des consignations
Année de début1696
Année de fin1697
NotesDossier contenant une liasse de 4 pièces fournies par les défendeurs, dont un inventaire, la procuration donnée à Louis Maurice Warteau, un écrit de réponse
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Visart Jacques Joseph

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Stockart (Stocart) AlexandreCommissaire, receveur des saisies réelles et consignations au quartier de MaroillesIndéterminé
Bardet JulienConseiller du roi, receveur général des saisies réelles et consignations de la cour et justices dépendantesSeigneur des MottesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur par requête du 28 novembre 1696
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ego JeanTuteur de la fille mineure née de son union avec Anne Marie LernoultClerc de l'église de Saint-Martin (prévôté du Quesnoy)Indéterminé

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