Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4298
| Cote 8B1/ | 4298 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Excès dans l'exercice des fonctions d'huissier : arrestation arbitraire |
| Année de début | 1703 |
| Année de fin | 1705 |
| Notes | Dossier peu volumineux, en bon état général, composé d'une liasse de 5 pièces cotées, produites par le défendeur, avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouve la requête présentée au bailliage d'Ypres le 19 décembre 1703 par Hélène Thérèse de la Haye, douairière de Jean Baptiste de la Motte, de son vivant écuyer, seigneur de Cavrines, afin d'obtenir l'ordre de faire emprisonner par l'huissier Baratto sa belle-soeur, Marie Jeanne de la Motte, qui se refuse à donner un état des biens de son feu père et de procéder à leur partage. La liasse contient également la réponse et la duplique du défendeur |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Baratto Joseph | Huissier du bailliage d'Ypres | Ypres (Ieper) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demanderesse
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Motte Marie Jeanne | Indéterminé |
