Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4297

Cote 8B1/4297
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAction possessoire : complainte trouble de fait pour atteinte au droit de dresser les exécutions réelles dans la ville d'Ypres réservé à l'écoutète établi par le prince d'Isenghien en vertu d'une possession paisible et immémoriale
Année de début1687
Année de fin1691
NotesDossier volumineux, en bon état général, composé d'une liasse de 30 pièces cotées avec deux inventaires correspondants. Des pièces en flamand avec traduction. Une complainte trouble de fait du 26 septembre 1687 (sur parchemin)
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Mullet (de) Charles Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse par complainte trouble de fait
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Indéterminé Mère et tutrice honoraire ayant la garde noble de messire Louis de Gand de Mérode de MontmorencyPrincesse douairière d'Isenghien et de MaminesIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Willebaert (Willebart) Pierre FrançoisEcoutète, port-bailli de la ville d'YpresYpres (Ieper)

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