Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4297
Cote 8B1/ | 4297 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Action possessoire : complainte trouble de fait pour atteinte au droit de dresser les exécutions réelles dans la ville d'Ypres réservé à l'écoutète établi par le prince d'Isenghien en vertu d'une possession paisible et immémoriale |
Année de début | 1687 |
Année de fin | 1691 |
Notes | Dossier volumineux, en bon état général, composé d'une liasse de 30 pièces cotées avec deux inventaires correspondants. Des pièces en flamand avec traduction. Une complainte trouble de fait du 26 septembre 1687 (sur parchemin) |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Mullet (de) Charles Albert |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesse par complainte trouble de fait
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Indéterminé | Mère et tutrice honoraire ayant la garde noble de messire Louis de Gand de Mérode de Montmorency | Princesse douairière d'Isenghien et de Mamines | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Willebaert (Willebart) Pierre François | Ecoutète, port-bailli de la ville d'Ypres | Ypres (Ieper) |